Q-2, r. 32.1 - Règlement relatif à certaines mesures facilitant l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement et de ses règlements

Article 2 Versions de la disposition

2018-09-06

2. Les règlements pris en application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) telle qu’elle se lisait avant le 23 mars 2018 sont réputés avoir été édictés en vertu des nouvelles dispositions de cette loi qui sont entrées en vigueur le 23 mars 2018.

D. 233-2018, a. 2; D. 1043-2018, a. 4.

2018-03-23

2. Pour l’application de l’article 283, des paragraphes 1 à 4, 6 et 7 du premier alinéa et du deuxième alinéa de l’article 306 ainsi que de l’article 308 de Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (L.Q. 2017, c. 4), le délai du 23 mars 2018 est prolongé jusqu’à la date de l’entrée en vigueur des règlements visés aux paragraphes 1 à 4, 6 et 7 du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 306 ainsi qu’à l’article 308 de cette loi ou jusqu’au 1er décembre 2018, selon la plus rapprochée de ces dates.

De plus, le délai prévu à l’article 307 de cette loi et prolongé jusqu’à la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur des règlements visés aux paragraphes 1 à 4, 6 et 7 du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 306 ainsi qu’à l’article 308 de cette loi ou jusqu’au 1er décembre 2019, selon la plus rapprochée de ces dates.

D. 233-2018, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2018-03-23

2. Pour l’application de l’article 283, des paragraphes 1 à 4, 6 et 7 du premier alinéa et du deuxième alinéa de l’article 306 ainsi que de l’article 308 de Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (L.Q. 2017, c. 4), le délai du 23 mars 2018 est prolongé jusqu’à la date de l’entrée en vigueur des règlements visés aux paragraphes 1 à 4, 6 et 7 du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 306 ainsi qu’à l’article 308 de cette loi ou jusqu’au 1er décembre 2018, selon la plus rapprochée de ces dates.

De plus, le délai prévu à l’article 307 de cette loi et prolongé jusqu’à la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur des règlements visés aux paragraphes 1 à 4, 6 et 7 du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 306 ainsi qu’à l’article 308 de cette loi ou jusqu’au 1er décembre 2019, selon la plus rapprochée de ces dates.

D. 233-2018, a. 2.